Schlussabstimmung: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

Cussegl dals chantuns · 14-12-2018, 08:43 · Geschäft 18.055

Gea
43 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Bundesbeschlusses
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

Geschäft: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires (18.055)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3

Namensliste

Ja 43

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC 12

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe PDC 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns