Art. 4: Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi

Cussegl dals chantuns · 03-06-2020, 11:14 · Geschäft 19.077

Gea
38 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme des Artikels
Nein bedeutet
Ablehnung

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8

Namensliste

Nicht teilgenommen 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns