Gesamtabstimmung: Doubles impositions. Convention avec la Norvège

Cussegl dals chantuns · 04-06-2020, 11:06 · Geschäft 19.061

Gea
40 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Bundesbeschlusses
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec la Norvège

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec la Norvège (19.061)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Nicht teilgenommen 6

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns