Abstimmung über die pa. Iv.: Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons

Cussegl dals chantuns · 08-03-2022, 12:48 · Geschäft 16.493

Gea
29 (73 %)
Na
10 (25 %)
Enthaltung
1 (3 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Beschluss NR nicht zustimmen = keine Folge
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit (Beschluss NR zustimmen = Folge geben)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (73 %)2 (18 %)1 (9 %)3
Groupe libéral-radical7 (64 %)4 (36 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total29 (73 %)10 (25 %)1 (3 %)6

Namensliste

Nein 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns