Abstimmung über die Motion: Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence

Cussegl dals chantuns · 15-03-2022, 11:12 · Geschäft 22.3014

Gea
28 (74 %)
Na
10 (26 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit (Ablehnung)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total28 (74 %)10 (26 %)0 (0 %)8

Namensliste

Nein 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns