Schlussabstimmung: Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie.

Cussegl dals chantuns · 18-03-2022, 08:31 · Geschäft 21.056

Gea
38 (93 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
3 (7 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Bundesbeschlusses
Nein bedeutet
Ablehnung

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)0 (0 %)3 (43 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)5

Namensliste

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns