Art. 197b: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Cussegl dals chantuns · 13-06-2022, 18:56 · Geschäft 18.043

Gea
18 (42 %)
Na
21 (49 %)
Enthaltung
4 (9 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag Chassot
Nein bedeutet
Ablehnung

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (71 %)3 (21 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)4 (57 %)3 (43 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total18 (42 %)21 (49 %)4 (9 %)3

Namensliste

Nein 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns