Schlussabstimmung: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Cussegl dals chantuns · 30-09-2022, 08:27 · Geschäft 16.432

Gea
44 (98 %)
Na
1 (2 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
1
Ja bedeutet
Annahme des Bundesgesetzes
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Geschäft: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels (16.432)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total44 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1

Namensliste

Ja 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 5

Nein 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns