Gesamtabstimmung: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Cussegl dals chantuns · 14-12-2022, 17:07 · Geschäft 22.427

Gea
29 (88 %)
Na
3 (9 %)
Enthaltung
1 (3 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Annahme der Verordnung
Nein bedeutet
Ablehnung

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)3
Groupe libéral-radical7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total29 (88 %)3 (9 %)1 (3 %)12

Namensliste

Nein 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns