Schlussabstimmung: Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins

Cussegl dals chantuns · 17-03-2023, 08:38 · Geschäft 22.431

Gea
35 (83 %)
Na
3 (7 %)
Enthaltung
4 (10 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Bundesgesetzes
Nein bedeutet
Ablehnung

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (77 %)0 (0 %)3 (23 %)1
Groupe libéral-radical11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total35 (83 %)3 (7 %)4 (10 %)3

Namensliste

Nein 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Enthaltung 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns