Gesamtabstimmung: Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Cussegl dals chantuns · 28-09-2023, 09:18 · Geschäft 23.036

Gea
32 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Annahme
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Geschäft: Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (23.036)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13

Namensliste

Ja 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 4

Nicht teilgenommen 12

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns