Abstimmung über das Postulat: Appliquer le principe de causalité pour les retours dans la vente par correspondance en ligne

Cussegl dals chantuns · 11-12-2023, 16:55 · Geschäft 23.4330

Gea
34 (81 %)
Na
8 (19 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrats (Ablehnung)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (81 %)8 (19 %)0 (0 %)4

Namensliste

Nein 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns