Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Cussegl dals chantuns · 10-09-2024, 11:30 · Geschäft 23.022

Gea
37 (88 %)
Na
2 (5 %)
Enthaltung
3 (7 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Bundesgesetzes
Nein bedeutet
Ablehnung

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (88 %)2 (5 %)3 (7 %)4

Namensliste

Nein 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns