Abstimmung über die Motion: Limiter l'octroi aux SIB d'allègements par rapport aux prescriptions applicables en matière de fonds propres et de liquidités

Cussegl dals chantuns · 10-03-2025, 18:22 · Geschäft 24.4526

Gea
44 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
2
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung)

Im Amtlichen Bulletin: La gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse. Rapport de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) / Modifier les objectifs visés par la législation TBTF / Limiter l'octroi aux SIB d'allègements par rapport aux prescriptions applicables en matière de fonds propres et de liquidités / Renforcer l'assertivité de la Finma à l'égard des SIB / Etendre les compétences de la BNS à l'égard des SIB en ce qui concerne l'aide extraordinaire sous forme de liquidités / Réduire le risque de conflits d'intérêts liés aux mandats de révision des banques / Contrôler la détection précoce des crises et renforcer le rôle de la Chancellerie fédérale / Eviter les fausses incitations liées aux rémunérations et aux dividendes versés par les SIB / Faciliter la gouvernance de la Finma / Renforcer le pouvoir des actionnaires des grandes entreprises d'importance systémique / Envisager des critères de garantie qui tiennent mieux compte de la responsabilité des SIB à l'égard de l'économie suisse et des contribuables

Geschäft: Limiter l'octroi aux SIB d'allègements par rapport aux prescriptions applicables en matière de fonds propres et de liquidités (24.4526)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2

Namensliste

Ja 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns