Eintreten: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Cussegl dals chantuns · 10-06-2025, 17:31 · Geschäft 25.029

Gea
33 (79 %)
Na
9 (21 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Salzmann (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Geschäft: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (25.029)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (80 %)2 (20 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (79 %)9 (21 %)0 (0 %)3

Namensliste

Ja 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Nein 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns