Abstimmung über die Motion: Obligations de reprise et d'élimination prévues par l'OREA. Égalité de traitement des plateformes en ligne

Cussegl dals chantuns · 03-06-2026, 11:20 · Geschäft 26.3243

Gea
39 (91 %)
Na
4 (9 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Antrag der Urheberin oder des Urhebers (Annahme)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total39 (91 %)4 (9 %)0 (0 %)3

Namensliste

Nein 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns