Schlussabstimmung: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification

Cussegl dals chantuns · 19-06-2026, 08:22 · Geschäft 24.065

Gea
43 (98 %)
Na
1 (2 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
2
Ja bedeutet
Annahme des Bundesgesetzes
Nein bedeutet
Ablehnung

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total43 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2

Namensliste

Nein 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns