Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

Cussegl naziunal · 10-03-2020, 12:47 · Geschäft 19.059Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Gea
155 (82 %)
Na
26 (14 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas (19.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (29 %)26 (53 %)9 (18 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total155 (82 %)26 (14 %)9 (5 %)10

Namensliste

Ja 155

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Non inscrit 1

Nein 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Enthaltung 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal