Art. 6a Abs. 4 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels)

National Council · Mar 17, 2021, 10:52 AM · Business 21.016Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Yes
166 (85 %)
No
29 (15 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire

Parliamentary business: Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire (21.016)

Popular vote: Amendment to the COVID-19 Act (2nd revision) (Nov 28, 2021, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (46 %)29 (54 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total166 (85 %)29 (15 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 166

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol