Ziffer IV, Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · May 4, 2021, 1:35 PM · Business 20.088Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Yes
122 (65 %)
No
48 (26 %)
Abstain
18 (10 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Marti Min Li

In the Official Bulletin: Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Parliamentary business: Loi sur les profils d‘ADN. Modification (20.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (3 %)11 (38 %)17 (59 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit0001
Total122 (65 %)48 (26 %)18 (10 %)12

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

Groupe des VERT-E-S 1

No 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 11

Abstained 18

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol