Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires

National Council · Sep 25, 2024, 6:07 PM · Business 22.454Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires

Yes
191 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires

Parliamentary business: Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires (22.454)

Popular vote: Cantonal taxation of second properties (Sep 28, 2025, Accepted · 57.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total191 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol