Art. 13, al.1, let. e: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

National Council · Dec 9, 2025, 12:25 PM · Business 21.403

Yes
129 (66 %)
No
65 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposition de la majorité (selon CE = biffer)
No means
Proposal by the minority Piller Carrard (maintain)

In the Official Bulletin: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Parliamentary business: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)65 (33 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 10

No 65

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol