Art. 106, al. 3, let. b: Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

National Council · Dec 10, 2025, 9:47 AM · Business 25.036Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification

Yes
131 (69 %)
No
59 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority II Molina

In the Official Bulletin: Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification

Parliamentary business: Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification (25.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (69 %)59 (31 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

No 59

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 22

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol