Art. 1, al. 1, let. d: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

National Council · Mar 11, 2026, 7:46 PM · Business 25.049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Yes
130 (69 %)
No
59 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Klopfenstein Broggini

In the Official Bulletin: Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Parliamentary business: Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale (25.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (69 %)59 (31 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

No 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Did not take part 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol