Art. 1, al. 1, let. e: Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

National Council · Mar 11, 2026, 7:47 PM · Business 25.049Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Yes
133 (70 %)
No
56 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Tuosto

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste3 (8 %)35 (92 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (70 %)56 (30 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 3

Did not take part 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol