Autorisations de construire. Réduire le nombre de procédures abusives ou épuisantes en obligeant les parties à participer à une tentative de conciliation

National Council · Mar 18, 2026, 10:48 AM · Business 25.4865

Yes
64 (34 %)
No
111 (59 %)
Abstain
14 (7 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Rejeter la motion (selon CF)

In the Official Bulletin: Autorisations de construire. Réduire le nombre de procédures abusives ou épuisantes en obligeant les parties à participer à une tentative de conciliation

Parliamentary business: Autorisations de construire. Réduire le nombre de procédures abusives ou épuisantes en obligeant les parties à participer à une tentative de conciliation (25.4865)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)30 (77 %)9 (23 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (21 %)20 (69 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total64 (34 %)111 (59 %)14 (7 %)10

Roll call

Yes 64

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 30

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Abstained 14

Groupe socialiste 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol