Art. 2, al. 1, let. a (vaut également pour les dispositions figurant sur le dépliant): Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)

National Council · Apr 28, 2026, 8:14 PM · Business 25.054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Yes
130 (67 %)
No
64 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Wyssmann

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Parliamentary business: Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (25.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (67 %)64 (33 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol