Gesamtabstimmung: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Cussegl dals chantuns · 15-09-2016, 12:59 · Geschäft 15.082

Gea
36 (97 %)
Na
1 (3 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme des Bundesgesetzes
Nein bedeutet
Ablehnung

Im Amtlichen Bulletin: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Geschäft: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect (15.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 36

Groupe socialiste 12

Groupe PDC 10

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns