Final vote: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Council of States · Sep 30, 2016, 8:24 AM · Business 15.023

Yes
41 (93 %)
No
1 (2 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste10 (83 %)1 (8 %)1 (8 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total41 (93 %)1 (2 %)2 (5 %)2

Roll call

No 1

Groupe socialiste 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol

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