Vote on the whole: CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

Council of States · Dec 14, 2016, 4:08 PM · Business 14.034

Yes
35 (95 %)
No
2 (5 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

Parliamentary business: CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier (14.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 35

Groupe libéral-radical 12

Groupe PDC 10

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: Council of States vote protocol