Final vote: Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial

Council of States · Dec 15, 2017, 8:36 AM · Business 16.400

Yes
34 (79 %)
No
2 (5 %)
Abstain
7 (16 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the ordinance
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe libéral-radical8 (67 %)0 (0 %)4 (33 %)1
Groupe PDC12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)2 (33 %)2 (33 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (79 %)2 (5 %)7 (16 %)3

Roll call

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Excused 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol