Vote on the whole: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Council of States · Dec 14, 2022, 5:07 PM · Business 22.427

Yes
29 (88 %)
No
3 (9 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the ordinance
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)3
Groupe libéral-radical7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total29 (88 %)3 (9 %)1 (3 %)12

Roll call

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol