Urgency clause: Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins

Council of States · Mar 14, 2023, 8:17 AM · Business 22.431

Yes
35 (85 %)
No
1 (2 %)
Abstain
5 (12 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)1 (14 %)3 (43 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total35 (85 %)1 (2 %)5 (12 %)4

Roll call

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Council of States vote protocol