Entering into the matter: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Council of States · Mar 14, 2023, 8:58 AM · Business 21.067

Yes: 23 (55 %)
No: 19 (45 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 3

Yes means: Proposal by the majority (enter into the matter)
No means: Proposal by the minority Germann (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Parliamentary business: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

Popular vote: Initiative for a brake on healthcare costs (Jun 9, 2024, Rejected · 37.2 % yes)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	13 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	12 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	4 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	23 (55 %)	19 (45 %)	0 (0 %)	3

Roll call

Yes 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 4

No 19

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Excused 2

Groupe socialiste 1

Jositsch Daniel ZH

Groupe des VERT-E-S 1

Thorens Goumaz Adèle VD

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Häberli-Koller Brigitte TG

Sources: Council of States vote protocol