Art. 46a: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Council of States · Mar 14, 2023, 9:33 AM · Business 21.067

Yes
18 (45 %)
No
22 (55 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Hegglin

In the Official Bulletin: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Parliamentary business: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

Popular vote: Initiative for a brake on healthcare costs (Jun 9, 2024, Rejected · 37.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total18 (45 %)22 (55 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 18

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol