Titel vor Art. 54, Art. 54-54e: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Council of States · Mar 14, 2023, 9:51 AM · Business 21.067

Yes
24 (60 %)
No
16 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müller D

In the Official Bulletin: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Parliamentary business: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

Popular vote: Initiative for a brake on healthcare costs (Jun 9, 2024, Rejected · 37.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (10 %)9 (90 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total24 (60 %)16 (40 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 1

No 16

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol