Abstimmung über das Postulat: Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles, atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés

Cussegl dals chantuns · 31-05-2023, 11:00 · Geschäft 23.3132

Gea
20 (49 %)
Na
19 (46 %)
Enthaltung
2 (5 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag des Postulanten (Annahme)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (60 %)4 (40 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)4 (67 %)2 (33 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total20 (49 %)19 (46 %)2 (5 %)4

Namensliste

Nein 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Enthaltung 2

Groupe socialiste 2

Nicht teilgenommen 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl dals chantuns