Art. 9 Abs. 3: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Sep 25, 2023, 5:57 PM · Business 22.061

Yes
16 (38 %)
No
26 (62 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Knecht

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical3 (27 %)8 (73 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (38 %)26 (62 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 16

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol