Art. 11 Abs. 1, 2 und 3 Bst. a sowie Abs. 6: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Sep 25, 2023, 6:32 PM · Business 22.061

Yes
35 (85 %)
No
6 (15 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stark

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (85 %)6 (15 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 11

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol