Final vote: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)

Council of States · Sep 29, 2023, 9:24 AM · Business 22.073

Yes
43 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1

Roll call

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol