Art. 22 Abs. 3 und 4: Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Council of States · Dec 7, 2023, 9:13 AM · Business 22.085

Yes
28 (70 %)
No
12 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Antrag der Mehrheit (gem. Bundesrat)
No means
Proposal by Minderheit Crevoisier Crelier

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total28 (70 %)12 (30 %)0 (0 %)6

Roll call

No 12

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol