Art. 17 Abs. 3, 3bis, 4 und 5: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Council of States · Dec 10, 2024, 9:18 AM · Business 23.073

Yes
26 (63 %)
No
14 (34 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (as National Council)
No means
Proposal by the minority Schwander

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)2 (14 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total26 (63 %)14 (34 %)1 (2 %)5

Roll call

No 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol