Art. 16a, 16b, 16c, 16d und 16e FamZG: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Council of States · Dec 11, 2024, 10:10 AM · Business 21.403

Yes
24 (62 %)
No
15 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Gmür-Schönenberger

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)2 (15 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (62 %)15 (38 %)0 (0 %)7

Roll call

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol