Vote on the whole: Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits

Council of States · Dec 16, 2024, 7:14 PM · Business 19.433

Yes
32 (80 %)
No
7 (18 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (77 %)3 (23 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (80 %)7 (18 %)1 (3 %)6

Roll call

No 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol