Art. 14a Abs. 2: Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)

Council of States · Dec 17, 2024, 12:29 PM · Business 23.051

Yes
35 (88 %)
No
2 (5 %)
Abstain
3 (8 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)

Parliamentary business: Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (23.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)0 (0 %)2 (67 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (88 %)2 (5 %)3 (8 %)6

Roll call

Yes 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol