Entering into the matter: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Council of States · Dec 18, 2024, 4:07 PM · Business 24.046

Yes
30 (75 %)
No
7 (18 %)
Abstain
3 (8 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Poggia (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (71 %)1 (7 %)3 (21 %)1
Groupe libéral-radical7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (75 %)7 (18 %)3 (8 %)6

Roll call

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol