Art. 34 Abs. 1 Bst. a bis: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Council of States · Dec 18, 2024, 5:10 PM · Business 24.046

Yes
25 (71 %)
No
10 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Parliamentary business: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total25 (71 %)10 (29 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

No 10

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol