Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Council of States · Dec 19, 2024, 8:58 AM · Business 23.022

Yes
38 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Parliamentary business: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)7

Roll call

Yes 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol