Abstimmung über die Motion: Alléger efficacement la charge financière et administrative des clubs sportifs en matière d'assurance-accidents. Réglementation différenciée pour le bénévolat

Council of States · Sep 18, 2025, 1:04 PM · Business 25.3590

Yes
31 (84 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (16 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the author (adopt)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste5 (63 %)0 (0 %)3 (38 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)4
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total31 (84 %)0 (0 %)6 (16 %)9

Roll call

Abstained 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol