Art. 5 Abs. 1bis: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Council of States · Dec 4, 2025, 10:15 AM · Business 23.047

Yes
23 (53 %)
No
19 (44 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Germann

In the Official Bulletin: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Parliamentary business: Loi sur les cartels (LCart). Modification (23.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total23 (53 %)19 (44 %)1 (2 %)3

Roll call

Yes 23

Groupe libéral-radical 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 19

Groupe socialiste 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol